Estimant que la taxe de 0,9% du CA imposée depuis mars 2009 aux télécoms pour compenser la perte de recettes publicitaires de France Télévisions est « une charge administrative incompatible avec le droit européen », la Commission européenne a décidé hier d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France. Celle-ci pourrait déboucher en dernier recours sur l’envoi de l’Etat devant la Cour européenne de justice. Pour la commissaire chargée des Nouvelles technologies, Viviane Reding, « non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique ». Dans son communiqué, elle ajoute que « le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients » et rappelle avoir « exprimé (ses) doutes à plusieurs reprises ». La Commission avait décidé en septembre de passer au crible le financement à long terme de France Télévisions pour vérifier qu’il ne créait pas de distorsion indue de concurrence. Parallèlement, Bruxelles avait été saisie en décembre par la Fédération française des opérateurs des télécoms (FFT), qui accusait le gouvernement français d’avoir violé une directive européenne de 2002 sur les télécoms excluant le financement de l’audiovisuel public de la liste des taxes pouvant être imposées à des opérateurs téléphoniques.[...] lire l’article

En 2008, la Commission européenne a adopté une communication sur les contenus créatifs en ligne. Quatre domaines nécessitant une action au niveau européen ont été identifiés afin de favoriser la diffusion de contenus au-delà des frontières nationales. En premier lieu figure la disponibilité des contenus créatifs.

La Commission retient que pour que les services de contenus en ligne se développent, ils doivent proposer davantage de contenus de qualité, soutenus par une politique d’octroi de licences et une stratégie tarifaire adaptées à leur diffusion sur de nouveaux médias.[...] lire l’article